France Alzheimer | Tél. : 01 42 97 55 65

41 Article 6 - Refus de commande Dans le cas ou un Client passerait une commande à France Alzheimer et maladies apparentées sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), France Alzheimer et maladies apparentées pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans qu’aucune indemnité ne puisse être récla- mée par le Client. Article 7 - Modalité d’annulation et de report - Pour les stages inter entreprises : pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de l’inscription restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. - Pour les formations intra entreprise : pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, l’acompte de 30% du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future, à déployer dans un délai de 6 mois (si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à France Alzheimer et maladies apparentées à titre d’indemnité forfaitaire). France Alzheimer et maladies apparentées se réserve le droit de reporter, d’annuler ou de modifier le lieu de déroulement d’une formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Article 8 – Pénalités de retard Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Article 9 – Droits d’auteurs L’ensemble des documents remis au cours des formations sont des œuvres originales et à ce titre sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable auto- risé de France Alzheimer et maladies apparentées. Article 10 – Responsabilité de France Alzheimer et maladies apparentées Les stagiaires reçoivent une attestation individuelle de participation au stage. Cette attestation ne constitue pas une reconnaissance, un label ou un agrément par France Alzheimer et maladies apparentées de l’établissement employeur des stagiaires. France Alzheimer et maladies apparentées ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages indirects pouvant résulter de l’accomplissement de prestations. L’obligation souscrite par France Alzheimer et maladies apparentées dans le cadre de ses formations est une obligation de moyen et non de résultat. France Alzheimer et maladies apparentées ne peut également pas être tenu responsable pour tout dommage corporel intervenant dans le cadre de ses formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, France Alzheimer et maladies apparentées n’est pas responsable de tout dommage ou perte concernant les effets personnels apportés par les stagiaires. Article 11 – Durée La présente convention prend effet dès validation du dossier d’inscription par France Alzheimer et maladies apparentées jusqu’à la fin de l’exécution de l’action de formation. Toute modification ou sollicitation fera l’objet d’un avenant à la convention. Article 12 – Litiges et loi applicable Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de France Alzheimer et maladies apparentées qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. Article 13 – Loi applicable Les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessus relèvent de la loi française.

RkJQdWJsaXNoZXIy MTEzNDE5